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Textes universels

 Arbitrage international  
 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.   Lire 
 Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats.   Lire 
 Règlement d’arbitrage, règlement de médiation   Lire 

 


 

 Droit de la mer  
 Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982   Lire 
 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer   Lire 
 Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille   Lire 
 Convention sur la haute mer   Lire 
 Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets   Lire 
 Protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures   Lire 
 Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières   Lire 
 Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends   Lire 
 Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol   Lire 

 


 

 Droit de l’environnement  
 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants   Lire 
 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique   Lire 
 Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel   Lire 
 Convention sur la diversité biologique   Lire 
 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1992   Lire 
 Accord de Paris de 2015   Lire 
 Déclaration de Johannesburg sur le développement durable   Lire 
 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique   Lire 
 Protocole de Kyoto sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques   Lire 

 


 

 Droit des Organisations internationales  
 Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, 1986   Lire 

 


 

 Droit du commerce
 
 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)   Lire 
 Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi   Lire 
 Registre des textes des conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international   Lire 

 


 

 Droit du travail
 
 Convention du travail maritime, 2006   Lire 
 Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998   Lire 
 Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale   Lire 
 Recueil des conventions et recommandations internationales du travail   Lire 

 


 

 Droit international humanitaire  
 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne   Lire 
 Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires, 4 décembre 1989   Lire 
 Convention sur les bâtiments hospitaliers. La Haye, 21 décembre 1904   Lire 
 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972.   Lire 
 Déclaration (IV,2) concernant l’interdiction de l’emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. La Haye, 29 juillet 1899.   Lire 
 Déclaration (XIV) relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons. La Haye, 18 octobre 1907.   Lire 
 La distinction entre les objectifs militaires et non militaires en général et notamment les problèmes que pose l’existence des armes de destruction massive. Edimbourg, 9 septembre 1969.   Lire 
 Convention (IX) concernant le bombardement par les forces navales en temps de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.   Lire 
 Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977   Lire 
 Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977   Lire 
 Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), du 8 décembre 2005   Lire 
 Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949   Lire 
 Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.   Lire 
 Annexe I (Protocole I) : Règlement relatif à l’identification (version du 8 juin 1977)   Lire 
 Annexe I, Règlement relatif à l’identification (tel qu’amendé le 30 novembre 1993)   Lire 
 Résolutions de la Conférence diplomatique de Genève, 12 août 1949.   Lire 
 Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949   Lire 
 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949   Lire 
 Convention (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 29 juillet 1899.   Lire 

 


 

 Droit international privé  
 Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises   Lire 

 


 

 Droit Pénal International  
 Accord pour et Statut du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, 16 janvier 2002   Lire 
 Statut de la Cour pénale internationale   Lire 
 Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid. Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 30 novembre 1973   Lire 
 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948   Lire 
 Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité   Lire 
 Statut de Rome de la Cour pénale internationale   Lire 
 Statut du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.   Lire 

 


 

 Lutte contre le terrorisme  
 Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire   Lire 
 Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif   Lire 
 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme   Lire 
 Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection   Lire 
 Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (avec acte final de la conférence internationale tenue sous les auspices de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal en septembre 1971   Lire 
 Convention pour la répression de capture illicite d’aéronefs. Signée à la Haye le 16 décembre 1970   Lire 
 Convention internationale contre la prise d’otages. Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 17 décembre 1979   Lire 
 Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord d’aéronefs, signé à Tokyo le 14 septembre 1963   Lire 
 Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale complémentaire à la convention susmentionnée (avec Acte final). Montréal le 22 février 1988   Lire 
 Protocole à la convention susmentionnée pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Conclu à Rome le 10 mars 1988   Lire 
 Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental   Lire 

 


 Instruments universels des Droits de l’Homme

 

 CONFERENCE MONDIALE SUR LES DROITS DE L’HOMME  
 Déclaration et programme d’action de Vienne   Lire 

 


 

 LE DROIT A L’AUTO-DETERMINATION  
 Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires   Lire 
 Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux   Lire 
 Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles   Lire 

 


 

 DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES ET DES MINORITES  
 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (N° 169)   Lire 
 Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques   Lire 
 Déclaration sur les droits des peuples autochtones   Lire 

 


 

 LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION  
 Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement   Lire 
 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (N° 111)   Lire 
 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (No. 100)   Lire 
 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale   Lire 
 Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement   Lire 
 Déclaration sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction   Lire 
 Déclaration et programme d’action de Durban   Lire 
 Déclaration sur la race et les préjugés raciaux   Lire 

 


 

 DROITS DES FEMMES  
 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes   Lire 
 Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes   Lire 

 


 

 DROITS DES ENFANTS  
 Convention sur l’âge minimum, 1973 (N° 138)   Lire 
 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182).   Lire 
 Convention relative aux droits des enfants   Lire 
 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés   Lire 
 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants   Lire 
 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications   Lire 

 


 

 DROITS DES PERSONNES AGEES
 
 Application du Plan d’action international sur le vieillissement et activités connexes   Lire 

 


 

 DROITS DES PERSONNES AVEC DES INCAPACITES
 
 Convention relative aux droits des personnes handicapées   Lire 
 Déclaration des droits du déficient mental   Lire 
 Déclaration des droits des personnes handicapées   Lire 
 Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentale   Lire 
 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées   Lire 
 Droits fondamentaux des personnes handicapées Résolution de la Commission des droits de l’homme 2000/51   Lire 

 


 

 DROITS DE L’HOMME DANS L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE: PROTECTION DES PERSONNES SOUMISES A LA DETENTION OU A L’EMPRISONNEMENT
 
 Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet   Lire 
 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire   Lire 
 Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté   Lire 
 Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)   Lire 
 Code de conduite pour les responsables de l’application des lois   Lire 
 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants   Lire 
 Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées   Lire 
 Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir   Lire 
 Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées   Lire 
 Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants   Lire 
 Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort   Lire 
 Principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité   Lire 
 Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois   Lire 
 Principes de base relatifs au rôle du barreau   Lire 
 Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)   Lire 
 Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants   Lire 
 Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature   Lire 
 Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus   Lire 
 Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits   Lire 
 Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions   Lire 
 Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement   Lire 
 Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants   Lire 
 Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)   Lire 
 Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)   Lire 

 


 

 BIEN-ETRE, PROGRES ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE SOCIAL
 
 Déclaration sur le droit au développement   Lire 
 Déclaration sur les droits des peuples à la paix   Lire 
 Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition   Lire 
 Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social   Lire 
 Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme   Lire 
 Déclaration sur l’utilisation du progrès de la science et de la technique dans l’intérêt de la paix et au profit de l’humanité   Lire 

 


 

 PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME  
 Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus   Lire 
 Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme   Lire 

 


 

 MARIAGE  
 Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages   Lire 
 Recommandation sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages   Lire 

 


 

 DROIT A LA SANTE  
 Déclaration d’engagement sur le VIH/sida   Lire 

 


 

 DROIT DE TRAVAILLER ET AUX CONDITIONS D’EMPLOI JUSTES
 
 Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (N° 122)   Lire 

 


 

 LIBERTE D’ASSOCIATION  
 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (N° 98)   Lire 
 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (N° 87)   Lire 

 


 

 ESCLAVAGE, SERVITUDE, TRAVAIL FORCE ET INSTITUTIONS ET PRATIQUES ANALOGUES  
 Convention sur l’abolition du travail forcé   Lire 
 Convention relative à l’esclavage   Lire 
 Convention sur le travail forcé   Lire 
 Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui   Lire 
 Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage   Lire 
 Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants   Lire 
 Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926   Lire 

 


 

 DROITS DES MIGRANTS
 
 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille   Lire 

 


 

 NATIONALITE, APATRIDIE, ASILE ET REFUGIES  
 Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent   Lire 
 Convention et protocole relatives au statut des réfugiés   Lire 
 Convention sur la réduction des cas d’apatridie   Lire 
 Convention relative au statut des apatrides   Lire 
 Déclaration des états parties à la convention de 1951 et /ou à son protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.   Lire 
 PRINCIPES DIRECTEURS DU HCR SUR LES CRITERES ET LES NORMES APPLICABLES QUANT A LA DETENTION DES DEMANDEURS D’ASILE   Lire 
 PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE: Application de l’Article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés aux victimes de la traite et aux personnes risquant d’être victimes de la traite   Lire 
 PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE : Cessation du Statut de réfugié dans le contexte de l’article 1C(5) et (6) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (clauses sur « les circonstances ayant cessé d’exister»)   Lire 
 PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE : Demandes d’asile fondées sur la religion au sens de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 Convention et/ou du Protocole de 1967?relatifs au statut des réfugiés   Lire 
 Statut de l’Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés   Lire 

 


 

 Charte International des droits de l’homme  
 Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)   Lire 
 Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966   Lire 
 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966   Lire 
 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques   Lire 
 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels   Lire 
 Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort   Lire 

 


 

 Charte des Nations Unies
 
 Charte des Nations Unies   Lire