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Textes Communautaires

Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique
Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique  Lire
Guide d’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique  Lire

 


 

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  Lire
Accord-Type de représentation réciproque et de coopération  Lire

 


 

Organisation africaine Régionale de Propriété Intellectuelle
Administrative instructions under the regulations for implementing the Protocole on patents industrial. Designs and utility models within thw framework of the African Regional Intellectual Property Organization  Lire
Arusha Protocol for the protection of new varieties of plants  Lire
Banjul Protocol on Marks  Lire
Harare Protocol on Patents and Industrial Designs  Lire
Agreement on the Creation of the African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)  Lire
Swakopmund Protocol on the protection of traditional knowledge and expressions of folklore  Lire

 


 

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
 Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général  Lire
 Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage  Lire
 Acte uniforme portant organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises  Lire
 Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route  Lire
 Acte uniforme relatif au droit commercial général  Lire
 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de 1998  Lire
 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de 2015  Lire
 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  Lire
 Acte uniforme portant organisation des sûretés  Lire
 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés  Lire
 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  Lire
 Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives  Lire
 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  Lire
 Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA  Lire
 Règlement de procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage  Lire
 Règlement n°01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996  Lire
Traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique  Lire